J.O. Numéro 4 du 6 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00288

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Arrêté du 14 décembre 1998 instituant ordonnateur secondaire interarmées le directeur du commissariat de la force française en Macédoine

NOR : DEFF9802211A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 5, 64 et 226 ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment l'article 8,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le directeur du commissariat de la force française en Macédoine est institué ordonnateur secondaire interarmées pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en marks, en francs français ou/et en monnaies locales.

Art. 2. - Cet ordonnateur secondaire est accrédité auprès du 312e bureau payeur installé en Macédoine.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé à déléguer sa signature à un officier de son service.

Art. 4. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués, conformément à l'article 8 du décret du 14 juillet 1991 susvisé.

Art. 5. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1998.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services financiers :
L'administrateur civil,
C. Peyruquéou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères